C’est un chiffre qui relance un débat sensible : en 2024, 13 335 foyers fiscaux disposant d’un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros – donc assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) – n’ont payé aucun impôt sur le revenu, voire ont affiché un impôt « nul ou négatif ».
L’information provient d’une note d’analyse des documents transmis par le gouvernement au Sénat, consultée par l’AFP et confirmée par Le Monde. Elle intervient après plusieurs semaines de controverse politique autour des déclarations de l’ancien ministre de l’Économie Éric Lombard, qui affirmait que « des milliers » de Français parmi les plus aisés ne payaient pas d’impôt sur le revenu. Des propos alors démentis par Bercy. Les chiffres transmis aux sénateurs semblent aujourd’hui confirmer, au moins partiellement, cette affirmation.
Une proportion qui augmente avec le niveau de patrimoine
Les données fiscales de 2024 analysées par les sénateurs montrent que la part de foyers ne payant pas d’impôt sur le revenu augmente avec la richesse immobilière. Parmi les 0,1 % des foyers disposant des patrimoines immobiliers les plus élevés, environ 10,2 % ne paient pas d’impôt sur le revenu. Pour les 0,01 % les plus riches – avec un patrimoine moyen estimé à 14 millions d’euros – cette proportion grimpe à près de 15 %. Autrement dit, plus le patrimoine immobilier déclaré est élevé, plus la probabilité d’un impôt sur le revenu nul ou négatif augmente. Si l’on inclut les personnes résidant à l’étranger ou décédées au cours de l’année, le nombre total de situations concernées atteindrait 18 525 foyers.
Il est essentiel de distinguer les deux impôts. L’IFI (impôt sur la fortune immobilière) s’applique au patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros. Il ne tient pas directement compte des revenus annuels. L’impôt sur le revenu, lui, dépend des revenus perçus au cours de l’année : salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes, etc. Un contribuable peut donc théoriquement posséder un patrimoine immobilier très élevé tout en déclarant des revenus relativement faibles. C’est notamment le cas de certains ménages retraités ayant acquis un bien il y a plusieurs décennies et bénéficié d’une forte revalorisation immobilière. Mais cette explication ne suffit pas à elle seule à dissiper les interrogations.
Patrimoine élevé, revenus faibles : quelles explications ?
Contacté par la presse, le ministère de l’Économie indique que « des investigations complémentaires sont en cours afin de mieux caractériser ces situations ». Bercy avance plusieurs hypothèses :
– des ménages retraités disposant d’un patrimoine important mais de revenus modestes
– des propriétaires de biens situés dans des zones ayant connu une forte hausse des prix (Paris, Île de Ré, stations alpines)
– des mécanismes légaux d’optimisation fiscale
Du côté des sénateurs Claude Raynal (PS) et Jean-François Husson (LR), qui ont obtenu les données, le constat est plus critique. Ils évoquent un « décalage entre l’ampleur du patrimoine déclaré et l’imposition des revenus ». Selon eux, une partie des situations pourrait s’expliquer par des stratégies d’optimisation, notamment via des structures de type holdings permettant de différer ou de réduire l’imposition des revenus.
Optimisation fiscale ou inégalités structurelles ?
Le débat est double. D’un côté, certains défendent l’idée qu’il n’est pas incohérent qu’un contribuable fortement patrimonialisé mais faiblement rémunéré ne paie pas d’impôt sur le revenu. De l’autre, la concentration croissante du patrimoine immobilier et la progression de ces situations chez les très hauts patrimoines interrogent sur l’équité fiscale. Le fait que la proportion d’impôt sur le revenu nul augmente à mesure que le patrimoine s’élève nourrit le soupçon d’une optimisation structurelle.
La publication de ces chiffres intervient dans un contexte budgétaire tendu, marqué par des discussions sur la justice fiscale et le financement des services publics. En janvier, la ministre des Comptes publics avait assuré qu’il n’existait pas de document montrant que « des dizaines de milliers de Français fortunés ne paieraient aucun impôt sur le revenu ». Les données transmises au Sénat montrent que le phénomène existe, même si son ampleur exacte et ses causes précises restent à affiner.
Au-delà des chiffres, la question centrale reste celle de l’équité. Le système fiscal français repose sur une progressivité de l’impôt sur le revenu. Mais lorsque des contribuables disposant de patrimoines immobiliers très élevés affichent un impôt nul, cela peut fragiliser le consentement à l’impôt. Les investigations complémentaires annoncées par Bercy devront déterminer quelle part relève de situations socialement explicables – retraités modestes fortement patrimonialisés – et quelle part correspond à des stratégies d’optimisation sophistiquées. Dans un contexte de finances publiques sous pression, le sujet ne devrait pas quitter le débat parlementaire de sitôt.
