Le Sénat examine deux textes sur la fin de vie ce mardi 20 janvier : l’un sur les soins palliatifs, l’autre sur l’aide à mourir. Des visions très différentes de celles adoptées par l’Assemblée.
La réforme de la fin de vie revient ce mardi au Parlement avec l’examen, au Sénat, de deux propositions de loi particulièrement sensibles. La première, largement consensuelle, porte sur le développement des soins palliatifs. La seconde, beaucoup plus clivante, vise à créer un cadre légal pour l’aide à mourir.
Ces textes avaient été adoptés au printemps 2025 par l’Assemblée nationale, mais ils ont été profondément remaniés en commission par les sénateurs, majoritairement issus de la droite et du centre. Résultat : une réécriture qui durcit fortement les conditions d’accès à l’aide à mourir et revoit à la baisse certaines ambitions sur les soins palliatifs.
Du “droit à l’aide à mourir” à une “assistance médicale” très encadrée
Le texte initial, porté par le député Olivier Falorni, instaure un « droit à l’aide à mourir », formulation assumée par les députés. Sans employer explicitement les termes de suicide assisté ou d’euthanasie, le dispositif ouvrait la possibilité, dans certaines situations, d’un acte destiné à provoquer la mort à la demande du patient. Au Sénat, cette notion de « droit » a été supprimée. Les sénateurs lui préfèrent celle d’« assistance médicale à mourir », jugée plus restrictive et plus conforme à leur approche éthique. L’objectif affiché n’est pas de créer un nouveau droit opposable, mais d’introduire une exception médicale strictement limitée, dans la continuité de la loi Claeys-Léonetti de 2016 sur la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
C’est sur les conditions d’accès que la divergence est la plus marquée. Dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, cinq critères cumulatifs étaient requis : majorité, résidence ou nationalité française, affection grave et incurable engageant le pronostic vital, souffrances réfractaires ou jugées insupportables, et capacité à exprimer une volonté libre et éclairée. Le Sénat a choisi de restreindre drastiquement ce périmètre. L’assistance médicale à mourir serait réservée aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme, excluant de fait de nombreuses situations couvertes par la version des députés. Cette limitation vise à concentrer le dispositif sur les tout derniers moments de la vie, et non sur des maladies graves mais évoluant sur un temps plus long.
Une procédure médicale plus verrouillée
La demande d’aide à mourir doit être adressée à un médecin, chargé d’en vérifier l’éligibilité. Dans les deux versions, une procédure collégiale est prévue, associant au minimum un spécialiste de la pathologie concernée et un soignant impliqué dans la prise en charge du patient. Mais là encore, le Sénat a durci les règles. Le médecin saisi devra avoir déjà suivi le patient par le passé, sauf s’il invoque sa clause de conscience. Le médecin traitant pourra également être associé à la réflexion. Malgré cette collégialité renforcée, la décision finale revient toujours au médecin, qui statue seul.
Dans la version des députés, le médecin disposait d’un délai maximal de quinze jours pour notifier sa décision au patient. Ce délai a été supprimé par le Sénat, au motif que les situations visées relèvent désormais de décès imminents. Une fois la décision rendue, un délai de réflexion d’au moins deux jours reste prévu avant la confirmation de la demande. Le patient conserve la possibilité de renoncer à tout moment. Concernant l’administration de la substance létale, le principe reste celui de l’auto-administration, sous la supervision d’un professionnel de santé. L’administration par un médecin ou un infirmier ne serait possible qu’en cas d’incapacité physique du patient. Le Sénat souhaite en outre imposer la présence d’un officier de police judiciaire jusqu’à la constatation du décès, une disposition absente du texte des députés.
Clause de conscience élargie et fin du délit d’entrave
La clause de conscience, déjà prévue pour les médecins et infirmiers, a été étendue aux pharmaciens et aux psychologues par les sénateurs. En revanche, le délit d’entrave à l’accès à l’aide à mourir, introduit par les députés, a été supprimé. À l’inverse, le Sénat a introduit une sanction pénale pour la promotion ou la publicité de l’aide à mourir, traduisant sa volonté de prévenir toute banalisation du dispositif.
Le second texte, consacré aux soins palliatifs, fait l’objet d’un consensus plus large sur la nécessité de renforcer l’offre. Mais le Sénat a rejeté une mesure emblématique : la création d’un droit opposable aux soins palliatifs, estimant qu’il risquait de susciter des attentes impossibles à satisfaire faute de moyens suffisants. À la place, les sénateurs soutiennent la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures offriraient une alternative à l’hôpital pour des patients en fin de vie dont l’état est stabilisé, et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester à domicile.
L’examen de ces textes au Sénat s’annonce délicat. Entre la volonté des députés de reconnaître un droit nouveau et la prudence revendiquée par la Chambre haute, le débat sur la fin de vie reste profondément marqué par des divergences philosophiques, médicales et politiques. La navette parlementaire dira si un compromis est possible ou si ces deux visions irréconciliables de la fin de vie continueront de s’opposer au cœur du débat public.
