Mercredi soir, les députés ont adopté une proposition de loi visant à inscrire noir sur blanc dans le Code civil que le mariage « ne crée aucune obligation sexuelle » entre les époux. Porté par la députée écologiste Marie-Charlotte Garin et son collègue Horizons Paul Christophe, le texte introduit explicitement la notion de respect du consentement dans les devoirs du mariage et interdit de fonder un divorce pour faute sur le refus de relations sexuelles.
Une clarification attendue, alors que l’argument du « devoir conjugal » continue, dans de rares cas, à être invoqué devant les tribunaux. En janvier 2025, la France avait d’ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une femme qui refusait des relations sexuelles avec son mari. Une décision qui avait ravivé un débat que beaucoup pensaient clos.
Une notion absente de la loi, mais persistante dans la pratique
En droit strict, le « devoir conjugal » n’existe pas. Le Code civil prévoit quatre obligations découlant du mariage : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. C’est cette dernière notion qui, au fil du temps, a été interprétée par certains magistrats comme une « communauté de lit ». Dans les colonnes de 20 Minutes, Migueline Rosset, avocate spécialisée en droit de la famille, dénonce une lecture qu’elle qualifie de « rétrograde et patriarcale ». Selon elle, certains juges ont tiré de la communauté de vie une obligation sexuelle implicite, alors même qu’aucun texte ne l’impose.
Interrogé également par 20 Minutes, Jérôme Leprovaux, maître de conférences en droit de la famille à l’université de Caen, évoque la survivance d’« une sorte de tradition ». Il rappelle qu’avant 1804, sous l’Ancien Régime, la communauté de vie impliquait effectivement la communauté de table et de lit. Une conception coutumière qui n’a jamais été formellement reprise dans le Code civil, mais qui a continué à imprégner certaines décisions judiciaires. Dans le droit pénal, cette logique a pourtant été clairement abandonnée. Depuis 2006, le viol conjugal est pleinement reconnu, consacrant le principe selon lequel le consentement s’impose dans le couple, y compris dans le mariage.
Des décisions rares, mais un symbole lourd
Les cas où le refus de relations sexuelles est retenu comme une faute restent marginaux. Toujours dans 20 Minutes, Jérôme Leprovaux rappelle que les divorces pour faute ne représentent plus que 5 à 10 % des séparations, et que ce motif précis est très peu invoqué. Mais leur impact symbolique demeure puissant. Maître Migueline Rosset relate ainsi à 20 Minutes une audience au tribunal correctionnel de Nanterre en 2017, où elle défendait une femme victime de violences conjugales. Selon son témoignage, le magistrat avait reproché à la victime de « se soustraire à son devoir conjugal » après que son mari eut justifié les coups par son refus de rapports sexuels. L’affaire, largement médiatisée à l’époque, avait provoqué une vague d’indignation.
C’est précisément pour éviter ce type de dérives que les auteurs de la proposition de loi ont voulu inscrire explicitement le respect du consentement dans les devoirs des époux. « Pendant longtemps, le mariage a été une zone de non-droit en matière de consentement sexuel », expliquait Marie-Charlotte Garin à 20 Minutes. Selon la députée, l’objectif est de rappeler qu’« il n’existe aucun contexte dans lequel le consentement peut être mis de côté ». Le texte a aussi une vocation pédagogique. L’article du Code civil rappelant les devoirs des époux est lu en mairie lors des cérémonies de mariage. Désormais, les futurs mariés et leurs proches entendront clairement que la communauté de vie n’implique aucune obligation sexuelle. Consciente que la loi ne suffira pas à transformer les mentalités, Marie-Charlotte Garin reconnaissait auprès de 20 Minutes qu’il s’agit d’« un début ». « C’est une étape importante, mais il reste un immense travail culturel à mener », estimait-elle.
En 2026, le « devoir conjugal » n’a donc plus de fondement juridique explicite. Restait à le dire clairement. C’est désormais chose faite — au moins dans les textes.
