Une femme portant un voile dans la rue pourrait-elle réellement recevoir une amende si le Rassemblement national arrivait au pouvoir en 2027 ? Derrière la proposition du parti se cache un véritable casse-tête constitutionnel et européen. À l’approche de l’élection présidentielle de 2027, le sujet revient au premier plan. Le Rassemblement national maintient son projet d’interdire le port du voile dans l’espace public, même si la manière de mettre en œuvre une telle mesure semble encore faire débat au sein du parti.
Dimanche, sur BFMTV, le député RN Jean-Philippe Tanguy a évoqué la possibilité de sanctionner par une amende les femmes portant le voile dans la rue. Une position ensuite nuancée par le porte-parole du parti Andréa Kotarac et par Jordan Bardella : selon eux, une telle interdiction devrait d’abord être approuvée par les Français dans le cadre d’un référendum. Mais même en cas de victoire du RN à la présidentielle, transformer cette promesse politique en interdiction effective pourrait être beaucoup plus compliqué qu’il n’y paraît.
La Constitution, premier obstacle à une interdiction générale du voile
Le premier problème serait juridique. Une interdiction visant le port du voile dans l’ensemble de l’espace public toucherait directement à plusieurs libertés protégées par les textes fondamentaux français. Interrogée par 20 Minutes, la juriste et docteure en droit public Rim-Sarah Alouane estime ainsi que « la première barrière » rencontrée par le RN serait la Constitution. Son article premier garantit notamment l’égalité devant la loi et le « respect de toutes les croyances ». À cela s’ajoute l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui protège la liberté d’opinion, y compris religieuse. La laïcité ne signifie par ailleurs pas que les citoyens doivent cacher toute appartenance religieuse dans la rue. Les obligations de neutralité concernent notamment certains agents du service public, mais elles ne s’étendent pas automatiquement à tous les citoyens dans l’ensemble de l’espace public. Le précédent du burkini montre également les difficultés juridiques que peut rencontrer une interdiction générale fondée sur la tenue vestimentaire.
En 2016, le Conseil d’État avait suspendu un arrêté pris à Villeneuve-Loubet qui interdisait certaines tenues sur les plages. Mais les obstacles ne s’arrêteraient pas aux frontières françaises. La Convention européenne des droits de l’homme protège elle aussi la liberté de pensée, de conscience et de religion dans son article 9. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne contient également des garanties en matière de liberté religieuse. Louis-Léon Christians, professeur en sciences des religions à l’université de Louvain, souligne auprès de 20 Minutes que la Cour européenne des droits de l’homme n’a « jamais validé une prohibition générale des signes conventionnels dans l’espace public ». Une éventuelle loi française interdisant le voile dans la rue serait donc susceptible d’entraîner un important contentieux devant les juridictions françaises et européennes.
Le référendum pourrait-il permettre au RN de contourner ces obstacles ?
C’est ici que la stratégie politique du Rassemblement national devient particulièrement importante. Face aux obstacles constitutionnels susceptibles de bloquer une interdiction classique votée par le Parlement, Jordan Bardella évoque la piste du référendum. L’idée serait de demander directement aux Français de se prononcer. Cette voie pourrait-elle permettre de contourner le Conseil constitutionnel ? La situation est juridiquement complexe. Depuis une décision datant de 1962, le Conseil constitutionnel se considère en principe incompétent pour contrôler une loi directement adoptée par référendum. Sur le papier, cette particularité pourrait donc offrir au RN une voie pour tenter de faire adopter son projet. Mais cela ne signifie pas que le référendum permettrait automatiquement de franchir tous les obstacles.
Selon la juriste Marthe Fatin-Rouge Stefanini, citée dans l’article source, le Conseil constitutionnel pourrait éventuellement intervenir en amont et contester le décret organisant le référendum s’il considérait que l’article 11 de la Constitution est utilisé de manière irrégulière pour effectuer, en réalité, une modification constitutionnelle qui devrait passer par la procédure prévue à l’article 89. Autrement dit, la bataille juridique pourrait commencer avant même que les électeurs ne soient appelés aux urnes. Et un référendum ne ferait pas disparaître les engagements internationaux de la France. La Convention européenne des droits de l’homme continuerait notamment d’exister, tout comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La France a d’ailleurs déjà fait l’objet de critiques du Comité des droits de l’homme de l’ONU concernant sa législation sur la dissimulation du visage dans l’espace public. La proposition du RN ouvre donc un débat qui dépasse largement la question d’une simple amende.
Une femme voilée pourrait-elle réellement être verbalisée dans la rue dès l’arrivée du RN au pouvoir ? À ce stade, certainement pas automatiquement. Il faudrait d’abord qu’un texte soit adopté et qu’il parvienne à franchir les différents obstacles juridiques susceptibles de se dresser sur sa route. Le débat de 2027 pourrait ainsi se jouer sur deux terrains parallèles : le terrain politique, avec la volonté du RN de soumettre son projet aux Français, et le terrain juridique, avec une question fondamentale qui promet d’être âprement disputée : jusqu’où une majorité politique peut-elle aller lorsqu’une mesure entre en conflit avec des libertés protégées par les textes fondamentaux ?
